Pour la cessation, volontaire ou forcée, de vos activités indépendantes, vous devez remplir certaines formalités administratives. Nous les répertorions pour vous, en faisant la distinction entre une entreprise unipersonnelle et une société.
Vous mettez fin à votre entreprise unipersonnelle et à toutes vos activités indépendantes ? Dans ce cas, suivez les étapes suivantes :
Vous avez une activité professionnelle en nom propre et souhaitez y mettre fin ? Dans ce cas, rassemblez une déclaration sur l'honneur et l'un des documents suivants :
En tant que mandataire, associé actif ou dirigeant d’entreprise, vous devez fournir :
En tant qu’aidant, l’indépendant avec lequel vous avez travaillé écrit « certifié conforme » sur la déclaration sur l’honneur, à côté de votre signature, suivi de son nom et de sa signature.
Un conjoint aidant peut arrêter de travailler sur la base d’une déclaration sur l’honneur lorsque celle-ci est envoyée à la caisse d’assurances sociales dans les quinze jours suivant la cessation. Si la déclaration arrive plus tard, le dossier ne peut être arrêté qu’au plus tôt à la fin du trimestre précédant la réception de la déclaration. Si un conjoint aidant a son propre statut, son dossier est également clôturé, car il n'est plus tenu de souscrire une assurance. Le statut de conjoint aidant peut aussi être arrêté sans aucune activité salariée.
Mettre fin à vos activités indépendantes ne signifie pas nécessairement que votre entreprise cesse d’exister. Vous pouvez revendre vos actions, mettre votre société « en veille » ou la dissoudre.
Votre société peut être dissoute volontairement, par exemple par le biais d'une restructuration ou suite à un désaccord entre associés. Mais la dissolution peut également être prononcée par le tribunal ou votre affaire peut être déclarée en faillite.
Pour cesser les activités de votre société, il faut :
Il reste de l'argent à la fin du parcours ? Dans ce cas, il est réparti entre les associés, comme stipulé dans les statuts. Ensuite, vous mettez fin aux activités de la société dans votre bureau Acerta régional ou dans un autre guichet d’entreprises agréé.
À partir du trimestre suivant la cessation de votre affaire, vous n'êtes plus un travailleur indépendant. Pour rester en règle de sécurité sociale, vous pouvez commencer à travailler en tant que travailleur ou fonctionnaire, ou bénéficier d'un revenu de remplacement.
Vous n'avez pas de nouvelle activité ni de revenu de remplacement ? Vous pouvez alors vous signaler à l’assurance maladie en tant que personne à charge si vous pouvez être à charge de quelqu'un d'autre. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez être inscrit en tant que résident en Belgique. Vous êtes alors en ordre d’assurance maladie, mais vous ne constituez pas de pension.
Vous voulez en constituer une ? Alors, souscrivez une assurance avec laquelle vous payez une cotisation réduite à votre caisse d’assurances sociales. Vous resterez ainsi en règle de sécurité sociale en tant qu'indépendant pour une période maximale de deux ans (ou plus si vous avez presque atteint l'âge de la pension).
Il est crucial de conserver vos droits sociaux. Affiliez-vous donc sans tarder à une caisse d'assurances maladies et payez la prime pour être en ordre d’assurance maladie.
Vous voulez aussi constituer des droits à la pension et conserver vos droits aux allocations familiales ? Dans ce cas, nous vous conseillons de souscrire une assurance continuée. Le coût dépend de votre revenu d’il y a trois ans : l'année de référence. S'il n'y a plus d'année de référence, la cotisation est calculée sur la base de votre revenu professionnel de la dernière année de référence complète.
Vous pouvez souscrire une assurance continuée :
Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.
Consultez tous nos dossiers pour les indépendants Consultez tous les articles à ce sujet