Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.
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Les commerçants qui exercent des activités dans le secteur automobile peuvent demander une plaque d’immatriculation commerciale auprès de la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV), sous certaines conditions.
Lisez cet articleIl y a de nouveau des facilités de paiement pour travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise dans le secteur porcin.
Lisez cet articleEn raison du dépassement de l'indice pivot en février, les prestations sociales des indépendants sont augmentées de 2% à partir du 1er mars 2022. Dans le tableau ci-dessous, nous vous donnons un aperçu des montants ajustés.
Lisez cet articleVous étiez actif dans un secteur contraint de fermer ou vous pouvez démontrer une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % due à la crise Corona ? Dans ce cas vous pouvez, sous certaines conditions, demander un report d'un an du paiement des cotisations sociales suivantes :
Lisez cet articleLes attestations fiscales pour les indépendants sont disponibles dans MyAcerta. Vous recevrez également ce document en avril en annexe de votre décompte trimestriel pour le deuxième trimestre.
Lisez cet articleLe report de paiement et la procédure simplifiée de dispense des cotisations sociales sont prolongés pour les indépendants, qui sont encore fortement touchés par la crise de la COVID-19.
Lisez cet articleUn grand nombre de services de nature médicale bénéficient d'une exonération de la TVA. Un projet de loi changera cela à partir du 1er janvier 2022. Un arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle concernant l’exonération de ces prestations oblige à une réforme.
Lisez cet articleLes indépendants qui interrompent leurs activités pendant un maximum de 10 jours après le décès de leur enfant ou de leur partenaire ont droit à l'allocation de congé de deuil.
Lisez cet articleAugmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er janvier 2022.
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